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Réforme de la TVA sur les importations

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À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la
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De la suppression de la DEB à l’état récapitulatif des clients

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La DEB a été définitivement supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes, à compter de janvier 2022 : – L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE. Une réponse sera
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L’amortissement temporaire des fonds de commerce

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La loi de finances pour 2022 prévoit une déduction fiscale temporaire des amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les
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Aide pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

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L’aide pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dû à la covid-19 était initialement prévue jusqu’à fin décembre 2021. Cependant, cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. L’objectif est
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CONSÉQUENCE DU RECOURS SYSTÉMATIQUE AUX HEURES « SUP »

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Un employeur qui a un recours systématique aux heures supplémentaires auprès de ses salariés encourt-il un risque ? Voici ce qu’en pense le juge : Accomplir des heures supplémentaires, oui
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