Entré en vigueur le 31/07/2020, le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée permet aux entreprises de réduire l’horaire de travail de ses salariés sous condition d’engagement à maintenir l’emploi et la formation. Dans le cadre de cette mesure, le salarié reçoit en contrepartie de sa réduction d’activité une indemnité et l’employeur une allocation par l’Etat.
La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (sauf cas exceptionnels pouvant aller jusqu’à 50% sur décision de la Direccte).
Le salarié a droit à 70% de son salaire brut dans la limite de 4,5 smic et l’employeur reçoit une allocation limité à 56% du salaire brut à compter du 01/10/2020 (60% pour les demandes avant le 01/10/2020)
Pour recourir à ce dispositif, un accord collectif d’entreprise ou un document unilatéral de l’employeur (en application d’un accord de branche étendu) doit être conclu. La demande est souscrite par voie dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr jusqu’au 30/06/2022 et est accompagnée de l’accord ou du document unilatéral (et de l’avis du CSE). La Direccte a 15 jours ou 21 jours pour notifier sa décision pour respectivement les accords ou les documents unilatéraux. La décision de validation vaut pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois en fonction d’un bilan transmis à la Direccte précisant la situation économique et les perspectives d’activité.
L’APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
