L’amortissement temporaire des fonds de commerce

L’amortissement temporaire des fonds de commerce

La loi de finances pour 2022 prévoit une déduction fiscale temporaire des amortissements pour
les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les règles comptables existantes jusqu’à présent indiquaient que :
“Le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée et n’est pas amortissable, mais peut seulement
faire l’objet d’une provision pour dépréciation.”
Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il existe une limite prévisible à
l’exploitation du fonds commercial acquis. Dans ce cas, il peut être amorti comptablement sur sa
durée d’utilisation prévisible ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière
fiable.
La loi de finances 2022 vient assouplir cette règle par mesure de simplification précisant que les
petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de dix
ans, sans avoir à démontrer que la durée d’exploitation est limitée.
Les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
– 12 millions de chiffre d’affaires HT
– 6 millions de total bilan
– 50 salariés.
Cette mesure permet d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique dans un contexte de
sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19 en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise
des fonds.
Les entreprises cessionnaires sur la période indiquée qui investissent pour la reprise de fonds
commerciaux pourront ainsi, dans certaines situations, bénéficier d’une économie d’impôt résultant
de la déduction de ces amortissements