À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la
douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Pour mémoire, toutes les importations de marchandises qu’elles soient destinées à un assujetti ou à un non
assujetti sont soumises à TVA (sous réserve du bénéfice d’une exonération ou d’un régime de suspension de
TVA).
Cette TVA est due par le destinataire de la livraison lors du passage de la frontière.
• Régime de la TVA avant la réforme
Jusqu’au 31/12/2021, dans la plupart des cas, le destinataire de la livraison s’acquittait de la TVA auprès du
service des douanes. Cette TVA payée ouvrait ensuite droit à déduction au moment de la déclaration
périodique de TVA.
Ce mécanisme nécessitait à l’entreprise de faire une avance de trésorerie.
Sur option, certaines entreprises ayant régulièrement recours à des importations, pouvaient opter pour un
mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Cette option devait faire l’objet d’une autorisation de la part
l’administration fiscale.
Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA sur les importations a les conséquences suivantes :
– L’entreprise règle la marchandise à son fournisseur pour son montant hors taxe
– L’entreprise ne règle pas de TVA à la douane
– L’entreprise règle la TVA sur sa déclaration de TVA périodique et la déduit sur cette même
déclaration à hauteur de son taux de déduction. Ce taux de déduction étant fréquemment de 100 %,
l’opération d’autoliquidation peut être considérée comme « neutre ».
• Régime de la TVA après la réforme
L’autoliquidation qui n’était qu’une option avant la réforme se généralise pour l’ensemble des entreprises.
A partir du 01/01/2022, les entreprises ne devront plus faire l’avance de la TVA sur les importations auprès
des douanes mais devront la régulariser sur leur déclaration de TVA périodique.
D’un point de vue pratique, les douanes remonteront les informations concernant les opérations
d’importations aux impôts en fonction des « bons à enlever ». Les impôts se serviront de cette remontée
d’informations pour préremplir les déclarations de TVA sur impôts.gouv dès le 14 du mois suivant.
Comptablement, à partir du 01/01/2022, nous retrouvons un mécanisme similaire à celui déjà en place pour les
achats intracommunautaires. Nous préconisons l’utilisation de comptes de charges et de comptes de TVA due
auto-liquidée subdivisés.
