Juridiquement, les concubins sont considérés comme étant deux « étrangers ». Ainsi, lors d’un achat
immobilier commun, il peut être utile de vouloir s’assurer une protection juridique et cela essentiellement
pour régler deux évènements : La séparation du couple ou le décès de l’un des concubins.
L’indivision (qui est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même
bien), ne représente pas la situation idéale pour se protéger. En effet, à défaut de « convention
d’indivision » et en cas de séparation, il pourra résulter un partage judiciaire du bien c’est-à-dire que
c’est le juge qui procédera au partage. Par ailleurs, en cas de décès de l’un des concubins, sa part
dans le bien sera répartie entre ses héritiers. Ainsi, le concubin survivant se trouvera coindivisaire avec
les héritiers.
Le PACS reste une solution envisageable, toutefois celle-ci reste limitée en termes de protection. En
effet, la conclusion d’un tel pacte ne donne pas lieu à la reconnaissance de la qualité d’héritier pour les
partenaires, ce qui suppose donc la rédaction d’un testament chez le notaire pour être protégé.
Une autre solution se présente aux concubins : la création d’une société civile immobilière. Certes, la
constitution d’une société est plus couteuse. Toutefois, il s’agit d’une solution plus sécurisée et plus
organisée que l’indivision.
L’idée est d’acquérir le logement sous la société. Dans une telle hypothèse, les associés recevront en
contrepartie de leurs apports des parts sociales. En cas de séparation, la valeur de bien sera divisée en
fonction des parts sociales, le partage sera facilité ! Il reste qu’en cas de décès, les parts sociales du
concubin décédé reviennent à ses héritiers : le concubin survivant risque d’être évincé de l’occupation
du logement. Il est donc nécessaire de prévoir, lors de la rédaction des statuts, une clause d’agrément
afin d’éviter l’entrée ou non des héritiers au sein de la société.
Il est possible également de prévoir la technique du démembrement croisé de propriété. Cette technique
va consister à échanger entre eux, la nue-propriété ou l’usufruit des parts sociales qu’ils détiennent
respectivement. Ainsi, au moment du décès de l’un des concubins, le survivant récupère la pleine
propriété de ses parts et reste usufruitier des parts du défunt. Les héritiers conserveront la nue-propriété
de la moitié des parts de la société mais le concubin survivant pourra continuer à occuper le logement.
