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PENSION ALIMENTAIRE : JUSTIFICATION DE L’ÉTAT DE BESOIN

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Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui
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Report des déficits de l’exercice (carry back ou report en arrière)

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Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice fiscal (et non comptable) de l’exercice précédent.
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Concubinage et achat immobilier : quelles solutions juridiques?

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Juridiquement, les concubins sont considérés comme étant deux « étrangers ». Ainsi, lors d’un achat immobilier commun, il peut être utile de vouloir s’assurer une protection juridique et cela essentiellement
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Congés payés et délais de prévenance

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L’employeur organise les départs en congés en respectant des délais de prévenance Sauf accord d’entreprise ou de branche, il revient à l’employeur de fixer la période de prise des congés
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Réforme de la TVA sur les importations

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À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la
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De la suppression de la DEB à l’état récapitulatif des clients

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La DEB a été définitivement supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes, à compter de janvier 2022 : – L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE. Une réponse sera
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